TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
devenir exécutoire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- carry into effect
1, fiche 1, Anglais, carry%20into%20effect
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations. 2, fiche 1, Anglais, - carry%20into%20effect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devenir exécutoire
1, fiche 1, Français, devenir%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rendre exécutoire 2, fiche 1, Français, rendre%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. 3, fiche 1, Français, - devenir%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais. 2, fiche 1, Français, - devenir%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- become effective 1, fiche 2, Anglais, become%20effective
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devenir exécutoire 1, fiche 2, Français, devenir%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- become executory
1, fiche 3, Anglais, become%20executory
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Art 23, Transport Act, RSQ 1977 ch T-12 1, fiche 3, Anglais, - become%20executory
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
to have a decision take effect 1, fiche 3, Anglais, - become%20executory
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- devenir exécutoire 1, fiche 3, Français, devenir%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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